Chères consœurs, Chers confrères, Le 31 décembre 2023 au plus tard, et pour toute nouvelle formalité, l’accès direct à Infogreffe sera définitivement fermé. Le Guichet unique deviendra alors la seule voie d’accès pour réaliser l’ensemble des formalités d’entreprise. Toutefois, en cas de dysfonctionnement sur le Guichet unique, vous pourrez utiliser une nouvelle procédure de continuité. | | Infogreffe : fermeture des formalités au plus tard le 31 décembre 2023 | | | | | Actuellement, il est encore possible de réaliser des formalités de modification et de cessation d’entreprise via Infogreffe. À une date qui sera prochainement fixée par arrêté, mais qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2023, ces formalités cesseront d’être accessibles directement sur Infogreffe. Le Guichet unique deviendra alors la seule solution pour effectuer toutes les formalités d’entreprise.
| | | | | Quelles sont les formalités visées par la procédure de continuité ? | | | | | Les pouvoirs publics ont décidé le 18 décembre d’ouvrir une nouvelle procédure de continuité en cas de difficultés sur le Guichet unique. Cette procédure s’appliquera à partir de la date fixée par arrêté pour la fermeture de l’accès direct à Infogreffe. La nouvelle procédure concerne : - les modifications des personnes morales ;
- les cessations des personnes morales ;
- le dépôt des actes isolés au RCS ;
- le dépôt des comptes.
En revanche, ne sont pas visées les créations d’entreprise (personnes physiques et personnes morales), les modifications de personnes physiques et les cessations de personnes physiques. | | | | | Procédure de secours applicable à compter de fin décembre 2023 | | | | | Cette nouvelle procédure de continuité varie en fonction de l’entreprise concernée : - Pour les entreprises relevant du RCS : vous aurez la possibilité depuis le Guichet unique et via un bouton de redirection, d’utiliser la plateforme Infogreffe en marque blanche. Les greffiers transmettront directement les données aux organismes destinataires (INSEE, DGFiP, URSSAF…) ;
- Pour les entreprises étrangères et certaines entreprises individuelles relevant de l’URSSAF : vous serez invités à réaliser leurs formalités d’entreprise par voie papier ou par voie dématérialisée sur le site de CFE URSSAF ;
- Pour les autres entreprises individuelles : sur le Guichet unique, vous pourrez obtenir un récépissé daté, indiquant les dysfonctionnements rencontrés. Lors du rétablissement du Guichet unique, vous pourrez joindre ce document afin que la date de la formalité corresponde à celle figurant sur le récépissé. De ce fait, vous ne serez pas pénalisés par le retard dû au Guichet unique.
Attention ! L'utilisation de cette procédure de continuité aboutira uniquement à une modification des données de l’entreprise au RCS, et non au RNE. Vous serez donc contraints de procéder ultérieurement à une mise à jour du RNE via les formalités de complétion et de correction. Les pouvoirs publics invitent donc les usagers à privilégier le recours au Guichet unique et à réserver la procédure de continuité uniquement aux formalités urgentes. | | | | | | | | Vous pouvez compter sur toutes les équipes du Conseil national pour vous accompagner en cette période de transition. Bien confraternellement, | | Présidente du Conseil national de l’ordre des experts-comptables | | | | | | | | Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur et au règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, vos adresses e-mail font l’objet d’un traitement informatique par le Conseil National de l’Ordre des experts-comptables (ci-après le « CNOEC ») en sa qualité de responsable de traitement, destiné à l’envoi de la newsletter de la profession. La base légale du traitement de ces données est l’intérêt légitime du CNOEC qui vous informe des actualités de la profession d’expert-comptable. Les données sont conservées pendant la durée de votre inscription au tableau, ou pendant la durée de votre contrat de travail si vous êtes un permanent de l’Ordre. Les données sont destinées uniquement aux personnes habilitées du CNOEC. | | | Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de limitation et d'opposition pour motifs légitimes, d’un droit à l’oubli et à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Vous pouvez exercer ces droits en remplissant le formulaire d'exercice des droits ou par courrier postal : CNOEC, 200-216 rue Raymond Losserand - 75680 PARIS CEDEX 14. Enfin vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière des données à caractère personnel : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07. | | | | | | |